REGLEMENT DU CONCOURS « KR Découvertes 2020 »

1. Organisation

La société KR Music (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), Sarl au capital de 4 420 euros, dont le siège social est situé 124 rue Marius Aufan 92300 Levallois (RCS Nanterre n° 843 914 540), organise pour les lecteurs de la publication « KR home-studio » un concours, intitulé « KR Découvertes 2020 », ci-après dénommé le « Concours ». Le palmarès de l’édition 2020 sera composé de 10 artistes sélectionnés par la société organisatrice, de 2 révélations Sacem, et de divers prix spéciaux.

2. Durée

Le Concours se déroulera du 23 mars 2020 (00h01) au 30 septembre 2020 (23h59), selon les modalités prévues au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce Concours en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

3. Conditions de Participation

3.1. Ce Concours est exclusivement réservé à tout auteur-compositeur-interprète majeur résidant en France métropolitaine, en Belgique comme en Suisse, se produisant seul ou en groupe et ne disposant pas de contrat de production ou de licence avec un label ou une maison de disque.

Seuls les artistes autoproduits ainsi que ceux ayant signés avec des structures locales ou associatives pourront participer à ce Concours.

Pour que soit prise en compte leur participation, il est expressément précisé que les artistes ne doivent pas avoir produit plus de deux albums.

Pour participer, un groupe d’artistes (ci-après dénommé le « Groupe ») devra avoir donné mandat à l’un de ses membres pour participer au Concours, mandat qui devra être communiqué à la Société Organisatrice sur simple demande. La personne ayant reçu mandat (ci-après dénommée le « Représentant ») agira au nom et pour le compte du Groupe auquel elle appartient. Elle se porte garante des informations et de tous éléments fournis dans le cadre du Concours ainsi que du respect des dispositions du présent règlement par les artistes, pris individuellement ou dans son ensemble, faisant partie du Groupe. A ce titre, elle garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action qui pourrait être intenté par toute personne membre du Groupe à quel que titre que ce soit à l’encontre de la Société Organisatrice à l’occasion du Concours. Le Représentant est le seul interlocuteur de la Société Organisatrice dans le cadre de ce Concours.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas admis à participer :
– le personnel de la Société Organisatrice, de ses éventuels partenaires financiers, de la SACEM et les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs)
– l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Concours et les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs)

3.2. La participation au Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que de la législation et de la réglementation applicables aux jeux et concours.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Concours, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

4. Modalités de participation

Le Concours sera annoncé dans chacun des numéros suivants, KR350 daté mars-avril 2020, KR 351 daté mai-juin 2020, KR 352 daté juillet-aout 2020 et KR353 daté septembre-octobre 2020 du magazine KR home-studio, le site Internet KR-homestudio.fr, ses réseaux sociaux associés ainsi que ses diverses autres parutions. La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à l’annonce du Concours sur des parutions et sites Internet de ses partenaires, ainsi que sur tout médias jugés aptes à communiquer sur cet évènement.

Pour participer, il suffit de remplir les conditions cumulatives suivantes :

4.1. Procéder à l’enregistrement d’une œuvre musicale

Les caractéristiques de cette œuvre musicale (-ci-après dénommée « l’Oeuvre ») sont les suivantes :
•    avec ou sans parole,
•    tout genre musical,
•    durée : de 2 minutes et 30 secondes à 8 minutes,
•    œuvre de l’esprit, telle que définie par le droit de la propriété littéraire et artistique, en ce compris notamment une œuvre empreinte d’originalité, et dont les conditions respectent les prescriptions de l’article 7 du présent règlement.

Il est expressément précisé que ne sera prise en compte qu’une seule œuvre musicale par participant. Dans l’éventualité où les liens fournis lors de l’inscription adressés à la Société Organisatrice contiendraient plusieurs compositions musicales, le participant devra préciser quelle composition celui-ci souhaite présenter au Concours. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner l’œuvre musicale qui sera soumise à la délibération du jury conformément à l’article 5 du présent règlement.

4.2. La Société Organisatrice pourra demander à tout moment d’indiquer les informations suivantes :
•    titre de l’Oeuvre,
•    durée exacte de l’Oeuvre,
•    paroles de l’Oeuvre, le cas échéant, retranscrites sous format Word,
•    nom et prénom du participant / ou nom du Groupe accompagné des nom et prénom du Représentant du Groupe,
•    date de naissance du participant ou du Représentant du Groupe, et photocopie de sa pièce d’identité,
•    adresse postale,
•    adresse email,
•    numéro de téléphone.

Les participants devront déposer leur inscription sur le site de www.kr-homestudio.fr au plus tard le 30 septembre 2020.

Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte pour la participation au Concours.

Une seule participation par personne (ou Groupe) est autorisée.

Les participants ne pourront présenter une autre candidature en formant un autre Groupe composé des mêmes membres et dont seul le nom serait différent, même avec une autre Œuvre. Nonobstant ce qui précède, le membre d’un Groupe pourra également participer au Concours en tant qu’artiste individuel et/ou en tant que membre d’un autre Groupe à condition que les membres de ce Groupe, le nom du Groupe et l’Oeuvre soient différents.

Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité.

Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes pourra entraîner l’exclusion de celui-ci.

5. Détermination des gagnants

Un jury composé de 5 membres au minimum (2 personnes de la rédaction de KR home-studio, 1 membre par partenaire, 1 membre de la SACEM) se réunira courant décembre 2020 et sélectionnera les gagnants parmi les participants ayant remplis les conditions précisées à l’article 4 ci-dessus.

La date de délibération ainsi que la composition du jury pourront être modifiées à tout moment, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

L’un des critères essentiels de la sélection du jury portera sur la qualité technique de l’Oeuvre. En effet, toute Oeuvre sélectionnée devra être d’une qualité suffisante pour pouvoir être, directement et sans arrangements, reproduite sur une compilation digitale.

Le niveau artistique de l’Oeuvre fera également partie des critères essentiels au choix du jury.

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.

La liste des gagnants sera communiquée, une fois le jury, soit à partir de décembre 2020 sur le site de KR-homestudio.fr ainsi que sur le numéro 355 daté de janvier-février 2021 du magazine KR home-studio.

La liste des perdants ne sera pas communiquée. 

6. Reproduction de l’Oeuvre sur une compilation digitale

Chacune des Œuvres des gagnants fera partie d’une compilation musicale digitale reproduite sur diverses plateformes de streaming et dans laquelle figureront également deux créations musicales composées chacune par un artiste éligible à l’aide à l’autoproduction proposée par la SACEM, ainsi que d’éventuelles créations musicales de « Révélations spéciales » et de « Prix spéciaux ».
Cette compilation musicale digitale sera disponible en même temps que la sortie du numéro 355 daté de janvier-février 2021 du magazine KR home-studio, dont la date de sortie en kiosque est prévue début janvier 2021, ainsi que sur le site www.kr-homestudio.fr et les sites des partenaires affiliés.

A ce titre, la participation des artistes au Concours est subordonnée à l’acceptation du présent règlement et, en outre, à la cession des droits de reproduction de l’Oeuvre à la Société Organisatrice, sur la compilation numérique des KR Découvertes.

La participation des artistes au Concours puis leur désignation par le jury d’une Œuvre gagnante implique automatiquement la réalisation en ce sens de la compilation musicale digitale. En aucun cas les gagnants désignés ne pourront décider d’interrompre de leur propre décision la finalisation de la compilation musicale digitale.

Après délibération du jury, la Société Organisatrice contactera chacun des gagnants et leur fera parvenir deux exemplaires d’un contrat de cession de droits sur leur Œuvre. Les gagnants s’engagent à retourner les deux exemplaires dûment paraphés sur chaque page et signés, au plus tard le 1er décembre(cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :  Concours « KR Découvertes 2020 », KR Music 124 rue Marius Aufan 92300 Levallois 

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas reproduire l’Oeuvre de tout gagnant qui ne lui aurait pas retourné les exemplaires du contrat tel que précité et dans les délais.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la non-attribution des exemplaires du contrat pour raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…) et/ou à la non-reproduction de l’Oeuvre sur la compilation musicale digitale si le gagnant ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement. Dans cette hypothèse, la possibilité pour le gagnant de voir son Œuvre reproduite sur la compilation musicale digitale sera définitivement perdue pour le gagnant.

Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), sa voix et ses œuvres diffusées dans le cadre du Concours dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces, ni transmis à des tiers. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le prix par un autre prix similaire dans le cas où il lui serait impossible de mettre en place ce qui avait été initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de mise à disposition.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents, de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de la lecture de la compilation musicale digitale notamment sur les plateformes de streaming compte-tenu de leurs compatibilités informatiques.

 7. Garanties et responsabilités

7.1. Tout participant garantit à la Société Organisatrice être seul titulaire des droits d’auteur attachés au contenu transmis à cette dernière dans le cadre du Concours, et n’avoir introduit aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.

Plus généralement, les participants garantissent la Société Organisatrice qu’ils disposent de leur pleine capacité pour disposer des droits qu’ils détiennent sur le contenu apporté et qu’ils ne sont tenus par aucun engagement qui pourrait empêcher la Société Organisatrice d’exploiter ledit contenu.

Dans l’hypothèse où l’un des participants au Concours signerait, avec un tiers, un contrat de cession de droits sur son Oeuvre, entre le moment de sa participation et le moment de l’annonce de la liste des gagnants au Concours, ce participant s’engage à en informer immédiatement par écrit la Société Organisatrice. Dans le cas où il s’agirait d’un gagnant au Concours, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Société Organisatrice par écrit et à permettre à cette dernière de pouvoir exploiter l’Oeuvre conformément au présent règlement (par un contrat entre le cessionnaire des droits de l’artiste et la Société Organisatrice par exemple).

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas utiliser ni exploiter le contenu si une des conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.

Par conséquent, les gagnants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant, sans avoir à justifier de sa décision, s’il estimait que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation) pouvait être considéré comme :
•    Dévalorisant pour la Société Organisatrice et donc contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux
•    Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, s’il considérait que l’Oeuvre était :
•    contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
•    à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
•    menaçant une personne ou un groupe de personnes,
•    pour adultes et notamment à caractère pornographique ou pédophile,
•    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
•    incitant au suicide, …

Chaque participant cède expressément à la Société Organisatrice l’ensemble des droits d’auteurs de reproduction qu’il détient sur le contenu apporté par le participant dans le cadre du Concours.

La présente cession est consentie pour avoir effet sur la compilation musicale digitale éditée dans le cadre du concours « KR Découvertes », sur une diffusion globale sur l’ensemble des plateformes de streaming, sur le site www.kr-homestudio.fr, et les sites des partenaires affiliés pour une durée maximum de deux ans.

La présente cession comprend notamment le droit pour la Société Organisatrice d’utiliser les Oeuvres des participants, dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

7.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.

En outre, la Société Organisatrice reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteurs de reproduction sur le Concours KR Découvertes.

8. Informatique et Libertés

8.1 – Pour s’inscrire au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.). Ces informations, destinées à la Société Organisatrice, sont nécessaires à la détermination des gagnants par le jury ainsi qu’à l’attribution et à l’acheminement du lot auprès de ces derniers.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à : KR Music 124 rue Marius Aufan 92300 Levallois 

8.2 – Les participants sont également informés que, sauf opposition de leur part lors de leur inscription ou ultérieurement par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant de la Société Organisatrice et de ses filiales, et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux de la Société Organisatrice.

9. Remboursement des frais de participation

Les frais engagés par le participant nécessaires à sa participation par courrier et les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif postal lent « lettre » en vigueur.

Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par enveloppe (même nom, même adresse postale) peut être formalisée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune demande de remboursement ne sera plus acceptée dans un délai de 15 jours après la clôture du Concours.

10. Règlement

Le présent règlement est consultable en ligne dans son entier à tout moment sur le site de KR home-studio (www.kr-homestudio.fr).

Ce règlement peut également être modifié au cours de la durée du Concours. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés en rouge dans le règlement et diffusés sur le site www.kr-homestudio.fr.

Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite -courrier postal ou mail- téléphonique  etc..), concernant le mécanisme du Concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, pendant le Concours ou après la clôture du Concours.

11. Attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Fait à Levallois, le 22 mars 2020